La Réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Durée : 2 jours Public : Directeurs d’établissements, Chargés de la sécurité, de l' environnement, des ressources humaines. Objectifs : Maîtriser la législation ICPE dans son ensemble.

Qu’est ce qu’une ICPE ?

• Définition d’une ICPE d’après la loi du 19 juillet 1976
• Les réglementations propres aux installations  
• La nomenclature des ICPE       

• Analyser les procédures à suivre
• Le contenu des dossiers de déclaration et d’autorisation
• Les arrêtés à respecter (arrêtés types et arrêtés préfectoraux)
• Les règles d’urbanisme
• L’enquête publique
• Les exigences réglementaires propres aux installations Sévéso II
• Le calcul des seuils et règles de cumul

• Identifier les rôles des différents acteurs
• Les interlocuteurs des industriels
• Les autorités de contrôle
• Les autorités d’accompagnement
• Les acteurs internes à l’entreprise
• L’exploitant, les responsables, le CHSCT

• Organiser les modifications apportées à l’installation
• Le changement d’activité ou d’exploitant
• L’évolution de la nomenclature ou de la législation
• Les décisions des autorités de contrôle

• Appréhender les sanctions pour non conformité réglementaire
• Les sanctions administratives
• La mise en demeure
• La consignation
• Les travaux d’office
• La suspension du fonctionnement de l’installation*
• Les sanctions civiles et pénales des personnes physiques ou morales
• Les recours possibles

• Déterminer la fiscalité des ICPE
• La taxe sur les activité polluantes (TGAP)
• Les personnes redevables
• Le recouvrement

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